ADMISSION

Elle est effective après la constitution du « dossier administratif » et la remise des documents suivants :

• Restitution du présent règlement intérieur dûment signé.
• La signature du contrat « prestataire » ou « mandataire* »

(*) en cas d’accord mandataire, le « mandat » dûment signé et la délégation de signature seront également demandés au bénéficiaire.

• La copie recto / verso de la carte d’identité, du passeport, de la carte de séjour.
• Les coordonnées exactes d’un référent (membre de la famille du bénéficiaire, personne de confiance, tuteur…) afin qu’Aide aux Personnes Agees à Domicile  puisse le contacter en cas d’inaptitude de la personne aidée quant à la réalisation de démarches ou de prise de décision.

Lors de son admission, seront remis au bénéficiaire les documents suivants :

• Le présent règlement intérieur
• Le devis
• Un exemplaire du contrat (mandataire ou prestataire)
• Le livret d’accueil
• La charte qualité Aide aux Personnes Agees à Domicile
• Les modalités de prise en charge :
  • La fiche de poste
  • Le planning

 

NATURE DES PRESTATIONS

• Aide aux Personnes Agees à Domicile  propose des prestations d'accompagnement ajustées aux besoins des bénéficiaires, contribuant ainsi au maintien à domicile dans de bonnes conditions.
• Pour se faire Aide aux Personnes Agees à Domicile  met au service des bénéficiaires, des assistantes de vie qui assurent une présence auprès des personnes âgées et veillent à leur confort physique et moral, tout en exécutant les tâches ménagères courantes. Elles réalisent les tâches de la vie quotidienne que les bénéficiaires ne peuvent réaliser, leur permettant ainsi de vivre à leur domicile.

 

CONTROLE DE SATISFACTION

Aide aux Personnes Agees à Domicile  , soucieux de la qualité de ses prestations, veille avec attention au respect des fiches de fonction établies en amont lors de l’admission du bénéficiaire :

• Respect des horaires
• Respect et conformité de la prise en charge
• Respect et conformité de la fiche de poste
• Remplacement de l’assistante de vie, en cas d’absence, de congés, de maladie, d’incompatibilité d’humeur ou de manquement à un critère qualité

NB : Un cahier de liaison (détail de la prise en charge au quotidien) est l’outil de communication indispensable, entre les assistantes de vie, la famille, le personnel soignant et les responsables Aide aux Personnes Agees à Domicile.

LES MESURE DHYGIENES ET DE SECURITE

 

HYGIENE

Le bénéficiaire met à la disposition de l’assistante de vie :

• Produits ménagers nécessaires à l’entretien du domicile : produits pour les sols, la cuisine, les WC (dont produit désinfectant) aspirateur et / ou balai, chiffons et éponges, seau, serpillière, gants.
• Produits pour l’aide à la toilette : gants à usage unique, serviettes, savons, shampoing, crèmes et les produits habituels à la personne aidée.
• Changes en cas d’incontinence.

Il a par ailleurs obligation de signaler toute maladie constatée par le corps médical, afin que l’assistante puisse se protéger et prendre les mesures nécessaires, le cas échéant.

Pour le personnel Aide aux Personnes Agees à Domicile  :

• L’assistante de vie veille à effectuer tous les gestes professionnels en respectant les consignes d’ergonomie qui lui sont transmises lors à a signature de son contrat de travail.
• Il est impératif de se laver systématiquement les mains : en arrivant et en quittant le logement du bénéficiaire, en interrompant une tâche pour passer à une autre (par exemple de l’entretien des sols à celui des WC, de la toilette au changement des draps, etc.).
• Doit porter des vêtements soignés, avoir ses mains et ongles propres et ses cheveux attachés.

 

SECURITE

Le bénéficiaire doit signaler à l’assistante de vie :

• Tout objet dangereux pour son intégrité physique (par exemple : sommiers coupants, sols glissants, eau dont la température est difficile à réguler, etc.).

 

Pour le personnel Aide aux Personnes Agees à Domicile  :

• Il est interdit de consommer toute boisson alcoolisée
• Il est interdit de se rendre sur son lieu de travail en état d’ébriété ou sous l’emprise de drogue
• Il est interdit de fumer sur son lieu de travail
• Il est interdit d’utiliser à des fins personnelles tout matériel confié dans le cadre de son travail (exemple : usage du téléphone).
• Il est impératif d’avoir sur soi la carte des numéros d’urgence fournis par APAD

Prévention des accidents de travail et maladie professionnelles : la prévention des risques d’accidents et de maladies professionnelles est impérative. Elle exige, en particulier de chacun un respect total de toutes les prescriptions applicables en matière d’hygiène et de sécurité.

DISCIPLINE

Tout salarié doit se conformer  au protocole d’intervention APAD ainsi qu’aux consignes et prescriptions diffusées par écrits (compte-rendu, notes de service…)
Donneront lieu à des sanctions, tout acte de nature à troubler le bon ordre, la discipline voire à porter atteinte à l’image de l’Association APAD :

• Tenir des propos désobligeants envers les bénéficiaires
• Emporter sans autorisation écrite tout objet, marchandise, matériel ou document appartenant au bénéficiaire
• Introduire toute personne étrangère au sein du domicile du bénéficiaire
• Quitter son poste de travail de façon impromptue sans avoir au préalable obtenu l’accord du personnel encadrant d’APAD.
• De pénétrer chez le bénéficiaire en dehors des horaires fixés par APAD et le bénéficiaire

 

EN CAS D'ABSENCE

Le bénéficiaire doit être présent lors de l’intervention de notre personnel. Toute intervention annulée sans respect des termes prévus aux conditions générales du contrat « prestataire » et « mandataire » sera facturée.

LE WEEK END
Le tarif diffère. En mandataire une majoration de 25 % est à prévoir sur le coût horaire pour les week-ends et les jours fériés.
Le week- end  seules les prestations auxiliaire de vie sont assurées.

Le harcèlement sexuel est réprimé dans le cadre du droit du travail privé et public. Tout bénéficiaire abusant de son autorité, ordonnant, menaçant, imposant des contraintes ou exerçant des pressions sur l’assistante de vie pour obtenir des faveurs de nature sexuelle de sa part, commet une faute disciplinaire. L’assistante de vie qui refuse de se soumettre ou qui dénonce le harcèlement sexuel et / ou moral ne peut être sanctionnée par le bénéficiaire.
Le harcèlement sexuel constitue par ailleurs un délit puni d’une peine maximale d’un an d’emprisonnement et de 15 245 € d’amende.

RESPECT DU DROIT DES PERSONNES

Dans toutes les circonstances, les assistantes de vie comme les bénéficiaires doivent faire preuve de respect mutuel et adopter une attitude civile à l’égard des uns et des autres.
Ces règles de respect mutuel et de comportement civil, présentées aux assistantes de vie et aux bénéficiaires dans ce règlement intérieur au moment de la contractualisation, peuvent être rappelées à tout moment si nécessaire.

LE DROIT DES BENEFICIAIRES

• Les assistantes de vie s’engagent à respecter le choix de vie du bénéficiaire.
• Les assistantes de vie s’engagent à respecter l’intimité, la dignité et la liberté du bénéficiaire.
• Les assistantes de vie garantissent le respect de la confidentialité des informations personnelles recueillies.
• Conformément à la charte qualité APAD, les assistantes de vie, s’engagent à refuser toute délégation de pouvoir sur les avoirs, biens ou droits que le bénéficiaire pourrait leur donner. Il leur est interdit de recevoir toute donation, dépôt de fonds, de bijoux ou de valeurs.
• Le bénéficiaire peut solliciter un contrôle de poste par le service qualité APAD en dehors du planning établi par la structure sur simple appel téléphonique.

 

LE DROIT DES ASSISTANTES DE VIE

• Le bénéficiaire s’engage à ne demander aux assistantes de vie que les tâches qui ont été acceptées lors de la mise en place du poste avec l’équipe d’encadrement d’APAD.
• La fiche de poste préalablement remplie entre le bénéficiaire et APAD sera remise à l’assistante de vie lors de sa prise de fonction. L’assistante de vie aura le droit de refuser toutes tâches non acceptées par l’encadrement d’APAD et par conséquent non stipulées sur la fiche de poste.
• Les déplacements de l’assistante de vie seront à la charge du bénéficiaire lorsqu’ elle intervient dans le cadre de sa mission (exemple : déplacement en bus, prise en charge du ticket par le bénéficiaire).
• Pour les postes de nuit : dans la mesure ou les postes ne nécessitent qu’une présence en cas d’urgence, et pour pouvoir prendre leurs fonctions de « jour » sans avoir à repartir à leur domicile, le bénéficiaire autorise l’assistante de vie à prendre une douche sur son poste. Il est entendu que l’assistante de vie apporte son nécessaire de toilette.
• A partir de 3 heures consécutives d’intervention et en respect avec le droit du travail, l’assistante de vie bénéficie de 2.5 mn de pause par heure effectuée.

 

MALTRAITANCE

Les faits de violence sur autrui sont susceptibles d’entraîner des procédures administratives et judiciaires dans le cadre des textes législatifs et réglementaires.

LE CONTROLE QUALITE

Le contrôle qualité s’organise autour de quatre grands axes :

1. L’écoute et le traitement des réclamations, grâce aux permanences assurées par l’équipe d’encadrement ou par le numéro d’appel d’urgence.
2. La mise en place de contrôles réguliers au domicile du bénéficiaire
3. Le Contrôle de la traçabilité des informations : historique des différents contrôles qualité.
4. Les enquêtes de satisfaction.

Dès le début de la prestation d’aide à domicile, APAD s’engage à mettre en place un dispositif de contrôle qualité à travers un questionnaire semestriel. Une visite « surprise » de notre contrôleur qualité au domicile du bénéficiaire s’avère indispensable.

Ainsi, APAD garantit un dispositif de suivi individualisé des prestations en lien avec l’assistante de vie.
Aussi, dès les premiers signaux de mécontentement ou de tensions éventuels, entre l’assistante de vie et le bénéficiaire, APAD recherche avec lui des solutions pour améliorer la situation.

L’ORGANISATION DU SERVICE

• Pour accueillir et / ou répondre aux personnes âgées, au personnel, et aux partenaires, le personnel encadrant APAD assure une permanence en  ses locaux du lundi au vendredi de 9h00 à 13H et de 14 H à 17 H.
• Pour répondre aux situations d’urgence un numéro de téléphone d’urgence est mis à disposition pour les personnes âgées et le personnel, 7j/7 et 24h/24.
• LES INTERVENTIONS de 8h à 19h + les nuits (à partir de 20h00) en cas de demande, tous les jours y compris le week-end et les jours fériés.

LE RESPECT DE LA CONFIDENTIALITE DES INFORMATIONS DU BENEFICIAIRE

APAD s’engage à respecter la confidentialité des informations qui lui sont confiées pour la mise en place ou la modification d’une prestation d’aide à domicile. Aucune autre information personnelle n’est utile. Les informations personnelles qui viendraient à être connues des professionnels qui interviennent chez le bénéficiaire relèvent de leur engagement au respect de la confidentialité.

« Conformément à la loi du 6 janvier 1978 le bénéficiaire peut avoir accès à toutes les informations détenues par APAD et a le droit de s’opposer pour des raisons légitimes au recueil et au traitement de données nominatives le concernant dans les conditions fixées par la loi du 6 janvier 1978 ».