Pour bénéficier des avantages fiscaux prévus par la loi, l’organisme (entreprise ou association) doit être agréé « service à la personne », avec agrément simple ou qualité.

Un organisme agréé est une entreprise, une association ou un établissement public délivrant des services à la personne qui a obtenu un agrément.

L’arrêté du 24 novembre 2005 fixant le cahier des charges relatif à l’agrément qualité énonce un certain nombre d’obligations que doivent respecter les postulants. Ces obligations garantissent aux clients un service de grande qualité.

L’exigence de qualité est une des priorités du Plan de développement des services à la personne. Cette exigence renvoie aux notions d’agrément, de certification, de professionnalisation et d’évaluation.