Il existe 2 modes d'intervention pour les organismes agréés services à la personne : prestataire ou mandataire.

 

• L’entreprise ou association prestataire fournit et facture globalement (salaire + charges + frais de gestion + TVA à 5,50 %) une prestation au bénéficiaire du service. L’intervenant qui effectue le service est salarié de la structure prestataire. L’entreprise ou l’association est responsable du service rendu auprès des particuliers.

 

• L’entreprise ou association mandataire est chargée (mandatée) par le bénéficiaire du service de procéder au recrutement du salarié intervenant et d’effectuer la gestion administrative du dossier. Le bénéficiaire du service est l’employeur et à ce titre, il est responsable du paiement du salaire et des cotisations sociales.